Carte des services : section bovine

section bovine : mes services

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section bovine : schema


Modes de prise en charge

Les services de GDS Bretagne ouvrent droit à différents modes de prise en charge :

  • 100% tiers payant :
    GDS Bretagne reçoit et règle en totalité la facture du laboratoire
    pour le compte du client adhérent,
  • Remboursement éleveur :
    Une prise en charge totale ou partielle versée au client adhérent facturé
    sur la base du montant de l’analyse
    (ne sont pas pris en charge les frais annexes (dossier, échantillonnage…)
  • Un forfait versé à l’adhérent facturé

 

Prises en charge de prélèvements, d’analyse & indemnisations

Les prises en charge de prélèvements, d’analyses et les indemnisations
bénéficient aux seuls clients adhérents de GDS Bretagne, sous réserve du respect de l’ensemble des principes suivants :

  • d’une manière générale, les aides financières ne sont acquises
    dans leur intégralité qu’aux clients adhérents à jour de l’ensemble de leurs cotisations,
  • du respect des obligations réglementaires liées à l’identification, aux règles sanitaires, d’hygiène et de bien-être animal, et toutes les règles concernant
    en particulier les mouvements d’animaux,
  • du respect des mesures définies dans les protocoles techniques et les documents d’engagement d’entrée en plan, et notamment des délais d’abattage, de la présentation des justificatifs demandés : certificats vétérinaires, bons d’équarrissage originaux, attestations d’abattage, tickets de pesée, certificats de saisie, facture de vente en boucherie.

Les prélèvements et analyses pris en charge sont ceux demandés et organisés par GDS Bretagne. Les dépistages et les analyses ponctuelles restent à la charge de l’éleveur.

Les analyses doivent avoir été réalisées dans un laboratoire accrédité ou reconnu par GDS Bretagne, ou par une technique reconnue par le GDS (boucle TST…).
Pour les honoraires vétérinaires, sauf cas particulier, la prise en charge est limitée à la vacation et au prélèvement, montants précisés selon la convention tarifaire régionalesignée par GDS Bretagne, la DRAAF et le SRVEL Bretagne.

En dehors des règles de prise en charge spécifiques précisées par GDS Bretagne, les frais d’analyses et les frais vétérinaires sont à la charge de l’éleveur.

Règles générales

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation des bovins par GDS Bretagne à la suite des analyses, les prélèvements doivent avoir été effectués par un vétérinaire sanitaire ou traitant.

Les indemnisations sont versées pour les bovins :

  • répondant aux conditions d’éligibilité du plan de lutte concerné,
  • dont GDS Bretagne a notifié une décision d’abattage tenant compte des résultats d’analyses, et/ou de diagnostic propres à l’action.

Le montant total « valeur viande + indemnisation éventuelle de l’état (MRC) + indemnisation GDS » ne peut être supérieur à la valeur d’estimation du bovin définie selon une grille consultable sur simple demande auprès de GDS Bretagne.

Ce calcul prend en compte l’intervention éventuelle d’une « assurance ». Dans ce cas (exemple de la salmonellose, du botulisme…),
l’indemnisation du GDS tiendra compte de l’intervention de l’assurance.

Les bovins euthanasiés ouvrant droit à indemnisation sont ceux dont l’abattage est interdit : bovin malade, en état de mort apparente, ou en état de misère physiologique.

Les avortements et veaux mort-nés ne sont pas indemnisables.
Un bovin est indemnisé par GDS Bretagne pour un seul motif sanitaire.

Pour les indemnisations calculées en tenant compte de l’âge du bovin, l’âge est déterminé :

  • En cas d’abattage : à la date de la notification de la décision d’abattage par GDS Bretagne
  • En cas de mortalité : au jour de la mort de l’animal si celle-ci survient avant cette notification.

section bovine : montant des indemnites 2019

  • une partie fixe dite indemnité de base (liée à l’âge du bovin),
  • une partie variable dite indemnité variable (liée à la production laitière ou au niveau de cotisation choisi en allaitant, et à l’âge de l’animal).

En élevage laitier, le montant de l’indemnisation correspond à la somme de l’indemnité de base et de l’indemnité variable.
L’indemnité variable est calculée en multipliant la production laitière cotisante moyenne par vache par 0,10 € puis en  lui appliquant un % en fonction de l’âge du bovin à indemniser.

En  élevage  viande, le montant de l’indemnisation correspond à la somme de l’indemnité de base et de l’indemnité variable. L’indemnité variable est calculée en multipliant l’indice associé au niveau de cotisation choisi par l’adhérent par 200 puis en lui appliquant un % en fonction de l’âge du bovin à indemniser.

 

Exemple de calcul de l’indemnisation d’un bovin mort ou euthanasié, laitier ou viande :

GDS Bretagne propose annuellement les cartes de services pour les différentes espèces animales afin de répondre aux besoins des clients adhérents.

Pour bénéficier de ces services, tout propriétaire ou détenteur d’animaux de rente peut adhérer à GDS Bretagne pour les productions par espèce pour lesquelles GDS Bretagne propose des services.

La cotisation à GDS Bretagne est annuelle, les modalités et le montant sont décidés par le Conseil d’Administration. La cotisation annuelle comprend l’application d’un forfait d’élevage et d’une cotisation sanitaire bovin, uniforme sur toute la Bretagne, qui est calculée sur la base d’une cotisation forfaitaire par bovin et d’une cotisation variable sur le produit.

adhésion

 

vaches

Pour les élevages laitiers

La cotisation forfaitaire bovin est calculée sur le nombre de bovins moyen présents dans l’année.
La cotisation produit est calculée sur la base de la quantité de lait livrée en laiterie sur la campagne laitière de l’année précédente.

Pour les élevages viande

La cotisation forfaitaire bovin est calculée sur le nombre de bovins moyen présents dans l’année. Le niveau de cotisation produit est choisi par l’éleveur.

Pour les ateliers fermés dérogatoires*

Seule la cotisation forfaitaire bovin est appelée et calculée sur le nombre de bovins moyen présents dans l’année.

Pour les ateliers de génisses

La cotisation forfaitaire bovin et la cotisation produit sont calculées en fonction du nombre de bovins moyen présents dans l’année.

* Sont concernés par cette cotisation, tous les bovins avec des ASDA jaune, sauf les veaux de boucherie.

Pour toute question particulière, n’hésitez pas à nous contacter grâce au formulaire !

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