Par décision rendue le 13 avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de Quimper, il a été statué, pour la première fois, sur la régularité de la facturation pratiquée par le Groupement de Défense Sanitaire Bretagne, organisme à vocation sanitaire, s’agissant des opérations mises en oeuvre au titre des missions confiées et déléguées par l’Etat pour le contrôle de prophylaxie bovine sur le territoire breton.
Si quelques éleveurs, isolés, ont pu émettre des doutes sur la régularité de cette facturation, et refusé en conséquence de payer leurs factures à ce titre, le Tribunal Judiciaire de Quimper a pu confirmer la parfaite régularité de la facturation pratiquée par le Groupement de Défense Sanitaire Bretagne au titre de ses missions déléguées et confiées.
Sa décision a été rendue sur la base des éléments soumis à l’appréciation et au contrôle de l’Etat, et publiée sur le site Internet du GDS Bretagne depuis la fin du mois de janvier 2020.
La facturation établie par le Groupement de Défense Sanitaire Bretagne, organisme à vocation sanitaire, au titre de ses missions de contrôle de prophylaxie est donc parfaitement régulière, et le Groupement de Défense Sanitaire Bretagne continuera, en totale transparence, à communiquer sur les éléments comptables et financiers relatifs à l’exécution de cette mission, et à procéder au recouvrement de ces factures dues en contrepartie des missions accomplies.
Pour ce qui concerne les rétentions d’ASDA, le tribunal judiciaire de QUIMPER, après avoir validé le principe et le quantum retenu pour la facturation des missions liées au contrôle de prophylaxie bovine, a néanmoins reproché au GDS BRETAGNE de ne pas avoir justifié d’une autorisation écrite et individuelle donnée par l’Etat, délégant, pour procéder à la rétention des ASDA, dans la mesure où une autorisation de l’Etat était nécessaire jusqu’en 2019.
Cette décision, rendue en première instance, va à l’encontre de la position de l’Etat lui-même, qui a d’ores et déjà précisé que « GDS BRETAGNE a tenu l’administration informée de toutes les démarches engagées concernant les actions de rétention des ASDA : courrier d’information aux éleveurs, transmission préalable de la liste individuelle des éleveurs concernés ».
La Direction Régionale de l’Agriculture sera sollicitée pour confirmer les conditions dans lesquelles un accord préalable a été donné, pour chaque éleveur, en amont de chaque rétention.
La cour d’appel de Rennes sera saisie pour réformer le jugement sur ce point particulier.
L’essentiel reste malgré tout que le GDS BRETAGNE a été conforté dans ses pratiques :
– La facturation appliquée aux éleveurs pour les prestations OVS a toujours été régulière
– Les rétentions d’ASDA mises en oeuvre en cas de défaut de paiement de ces factures étaient autorisées par l’Etat jusqu’en 2019 et sont désormais explicitement prévues dans le cadre des conventions de délégation de service public
Le GDS poursuivra donc l’exécution de ses missions de contrôle de prophylaxie.
Consultez ci-dessous l’extrait du jugement rendu le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Quimper
