Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de GDS BRETAGNE et de ses adhérents dans le cadre des services rendus. Le prestataire de services est l’association loi 1901 GDS BRETAGNE, immatriculée auprès du Répertoire national des associations (RNA) sous le n°W563002786 et au Répertoire SIRENE sous le n°478 573 173 ; dont le siège social est situé 13 rue du Sabot – BP 28, 22440 PLOUFRAGAN (n° de TVA intracommunautaire : 478 573 173 00026 ; SIRET : 47857317300026) (ci-après « GDS Bretagne »). GDS Bretagne est un organisme à vocation sanitaire (« OVS »).
« l’adhérent » désigne le propriétaire ou détenteur d’animaux, dont le siège social ou l’établissement principal est situé en Bretagne et qui est adhérent de GDS Bretagne. Les CGV décrivent, rappellent ou fixent les conditions de fonctionnement qui ne sont pas précisées dans les statuts et le Règlement Intérieur (RI) de GDS Bretagne. Elles s’appliquent à tout adhérent qui reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter de manière pleine, entière et sans réserve l’intégralité des termes ci-après énoncés. De ce fait, l’adhérent s’engage à respecter (i) lesdits statuts et RI, disponibles sur son site (https://www.gds-bretagne.fr) et (ii) certains contrats particuliers établis entre GDS Bretagne et un adhérent lors d’un service particulier engagé pour le compte de ce dernier. Les statuts et le RI peuvent être revus à tout moment par le Conseil d’Administration de GDS Bretagne. Tous ces documents s’ajoutent aux CGV et font aussi force de droits et d’obligations entre ces deux parties cocontractantes et prévalent sur tout autre document éventuel adressé à l’adhérent par GDS Bretagne, ou par l’adhérent à GDS Bretagne (notamment ses conditions générales d’achat), sauf négociation et conclusion de conditions particulières. Les catalogues, prospectus, publicités, notices n’ont qu’une valeur informative et indicative et donc non contractuelle.
GDS Bretagne se voit déléguer, par convention avec l’État, des missions d’interventions auprès de propriétaires ou détenteurs d’animaux de rente dans le cadre de prophylaxies réglementées. Elle s’engage à satisfaire à ses obligations déléguées ou aux demandes spécifiques d’un adhérent, selon réglementation ou cahier(s) des charges, moyennant paiement du service presté par l’adhérent.
GDS Bretagne propose annuellement les cartes de services pour différentes espèces animales dans le cadre de ses activités. GDS Bretagne s’engage à apporter les conseils appropriés au mieux des intérêts de l’adhérent, sans aucune obligation de résultat.
3.1. Pour bénéficier de ces services, tout propriétaire ou détenteur d’animaux de rente peut adhérer de droit à GDS Bretagne pour les productions par espèce pour lesquelles GDS Bretagne propose des services.
3.2. Les cotisations sont établies en euros HT (€ HT) plus TVA. Les modalités de paiement sont précisées dans le RI. Le défaut de paiement des sommes dues par l’adhérent entraînera la suspension des prestations proposées par GDS Bretagne. En outre, l’adhérent sera soumis aux procédures de rappel prévues au RI. À défaut de paiement, l’adhérent perdra sa qualité d’adhérent.
GDS Bretagne établit annuellement une facture correspondant aux services prestés. Toute facture non réglée à échéance, entraîne de plein droit et en supplément d’une indemnité forfaitaire de 40€, l’application de pénalités de retard, jusqu’au règlement de la totalité des sommes dues. Le taux de l’intérêt de retard est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. À défaut de paiement, GDS Bretagne pourra engager la procédure adéquate auprès de la juridiction compétente. En complément, l’adhérent sera redevable de tous les frais engagés par cette procédure ainsi que les indemnités compensatoires – notamment l’indemnité de recouvrement de 40€.
La délivrance des autorisations sanitaires sera suspendue jusqu’à parfait règlement des factures concernant la prophylaxie et l’édition des autorisations sanitaires.
Par ailleurs, dans le cadre de l’offre de garantie du sanitaire, il sera procédé à la suspension des remboursements prévus dans le cadre des suivis de plan d’action, en présence d’un impayé de plus de six (6) mois.
GDS Bretagne est amenée à traiter et exploiter des données concernant l’adhérent et son exploitation, quelle que soit sa production. Elle est la responsable du traitement des données, au sens du droit en vigueur. Ces informations collectées sont intégrées dans le système d’information spécifique de GDS Bretagne et sont nécessaires à la gestion de la relation avec l’adhérent. L’ensemble des données à caractère personnel fait l’objet d’un traitement informatique automatisé par GDS Bretagne, en conformité avec la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément à cette loi, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification, de portabilité et de suppression sur toute donnée personnelle les concernant. L’adhérent peut à tout moment exercer ce droit en contactant GDS Bretagne par e-mail à l’adresse suivante : antenne.ploufragan@gdsbretagne.fr ou par courrier à l’adresse précitée du siège social de GDS Bretagne. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation entre l’adhérent et GDS Bretagne et pendant trois (3) ans après le dernier contact. GDS Bretagne conservera des données à caractère personnel au-delà à des fins probatoires conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La société coopérative agricole à capital variable INNOVAL (agrément HCCA n°10457 ; RCS RENNES ; siège social : Rue Éric Tabarly – CS 80038, 35538 NOYAL-SUR-VILAINE CEDEX) peut être amenée à sous-traiter des données pour le compte de GDS Bretagne.
Les données saisies par l’adhérent sur un outil qui est tout ou partie propriété de GDS Bretagne, peuvent être collectées par GDS Bretagne à des fins de meilleurs services auprès de l’adhérent concerné. Les données anonymisées et groupées peuvent être valorisées par GDS Bretagne, seul ou associé à d’autres partenaires. À défaut, l’adhérent devra expressément adresser une LRAR ou un e-mail à GDS Bretagne précisant son refus d’utiliser ses données de l’outil identifié.
La responsabilité de GDS Bretagne ne pourra pas être mise en œuvre si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de tout ou partie des obligations mises à sa charge découle d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou de la théorie du fait du prince. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible, et échappant au contrôle du débiteur, en vertu du droit applicable et de la jurisprudence des juridictions françaises.
L’adhérent est tenu (i) d’assurer toutes les conditions de sécurité d’un représentant de GDS Bretagne lors de sa visite en élevage et (ii) de lui en assurer l’accès afin que celui-ci puisse remplir sa mission. En cas de voies de fait (menaces, rixes, etc.) exercées par un adhérent à l’encontre des représentants de GDS Bretagne, la résiliation des contrats en cours sera encourue de plein droit, outre les suites judiciaires éventuelles que GDS Bretagne pourrait engager, à titre pénal et/ou indemnitaire.
Le fait pour GDS Bretagne de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV ne peut pas valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les CGV sont régies par le droit français. Si un différend émerge dans le cadre de ces dernières, GDS Bretagne et l’adhérent tenteront de le résoudre amiablement. Si le différend subsiste ou en cas de situation d’urgence justifiant l’absence de démarche de résolution amiable préalable, GDS Bretagne ou l’adhérent pourra saisir la juridiction compétente.
GDS Bretagne
13, rue du Sabot
CS 40028
22440 Ploufragan