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COMMUNICATION JUDICIAIRE

FAITS - PROCEDURE

Vu l’assignation en référé délivrée les 1er et 8 décembre 2015 à la requête de la société COOPERATIVE DES FERMIERS DE JANZE qui sollicite, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L 442-7 du code de commerce et 1382 du code civil, qu’il soit jugé que l’association GDS BRETAGNE a commis des actes relevant du para-commercialisme et de la concurrence déloyale à son encontre, qu’en conséquence il lui soit interdit de s’adresser à l’un de ses coopérateur tout courrier, bulletin d’adhésion, facture, en vue de la promotion de ses services ou de ceux de la société FARAGO ILLE ET VILAINE, sous peine d’une astreinte de 500 € par infraction constatée.

Elle sollicite en outre la publication de la présente ordonnance dans trois journaux et sur la page d’accueil du site de l’association GDS, sous peine d’astreinte ; elle réclame 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient pour un plus ample exposé de se référer aux conclusions écrites qui ont été déposées et développées oralement à l’audience du 6 avril 2016.

***

L’Association GROUPEMENT DE DÉFENSE SANITAIRE DE BRETAGNE (GDS) et la Société FRAGO ILLE ET VILAINE s’opposent à la demande ainsi formulée.

La société FARAGO D’ILLE ET VILAINE sollicite sa mise hors de cause, dès lors qu’elle observe qu’il ne lui est rien demandé ;

 L’Association GROUPEMENT DE DÉFENSE SANITAIRE DE BRETAGNE (GDS) conteste que la coopérative dispose d’un droit et d’un intérêt à agir, pour le compte des éleveurs, qu’en tout état de cause sa demande se heurte à une contestation sérieuse puisqu’elle relève d’une appréciation des juges du fond.

Elle réclame 5000 € sur le fonctionnement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’existence d’un dommage imminent

Il s’évince des conclusions de la demanderesse que celle-ci développe, au profit des 184 adhérents (pièce 51) de sa coopérative, des services d’analyse, d’études, d’actions de prophylaxie ; huit de ses salariés étant dédiés à cette activité.

L’association GDS, en adressant un courrier circulaire le 5 octobre 2015 à de nombreux membres de la coopérative a pu laisser croire que l’adhésion à son association s’imposait en employant la formule dans le cadre du processus de fusion des 4 GDS départementaux au sein de GDS BRETAGNE, depuis le 1er janvier 2015, la section avicole du GDS d’Ille et Vilaine à laquelle vous êtes adhérent par le biais de votre structure de production, fusionne avec les sections locales des autres départements pour former la section Avicole de GDS Bretagne ;

En effet, dans l’esprit du destinataire de cette circulaire, il est bien affirmé que celui-ci est bien adhérent (par le biais de sa structure de production) de sorte que la fusion de l’entité départementale dont il est adhérent avec d’autres entités locales, a pour conséquence de constituer une entité régionale à laquelle il doit donc désormais adhérer.

Les termes employés le sont du reste à l’impératif et en lien avec la proposition erronée (vous êtes adhérent par le biais de votre structure de production) : Par conséquent, nous vous communiquons un bulletin d’adhésion individuel à compléter par vos soins et à retourner (…).

L’association GDS reconnaît l’impropriété des termes vous êtes adhérent par le biais de votre structure de production et invoque une erreur matérielle, cette mention ne pourrait concerner que les agriculteurs du Morbihan.

Cependant ce courrier fait bien état d’une section avicole du GDS d’Ille et Vilaine.

En conséquence, ce que l’association qualifie d’erreur matérielle relève bien d’une indication mensongère trompeuse laissant croire aux éleveurs que leur adhésion à l’association s’imposait et ce même si la formule finale, de politesse, est un peu moins incitative : Espérant vous compter parmi nos adhérents…

La Coopérative demanderesse n’est pas démentie en ce qui concerne le fait que bien que le courrier mentionne que l’adhérent reconnaît avoir pris préalablement connaissance des modalités de fonctionnement de la section avicole et s’engage à respecter les statuts, le règlement intérieur ainsi que les règles sanitaires en vigueur, ces documents ne sont pas joints au courrier.

En conséquence le destinataire pouvait être convaincu que ces statuts et règlements intérieurs étaient les mêmes que ceux auquel il était supposé avoir adhéré dans le cadre de "sa structure de production" - cette absence de communication renforçant la banalité de l’acte d’adhésion demandé.

Par ailleurs en adressant directement une facture à certains éleveurs, sans avoir obtenu une adhésion de ceux-ci, ou encore en faisant usage des autorisations de prélèvements en relation avec un autre secteur d’activité que le secteur avicole (pièce 46), l’association GDS a entretenu la confusion et renforcé l’idée du caractère obligatoire de la cotisation, l’association qui produit aux débats une liste de ses adhérents - dont une partie des attestants - notamment le GAEC des M. et EARL DE C. (pièce 17) ne conteste pas formellement l’usage de son fichier adhérents pour effectuer un démarchage permettant d’étendre au secteur avicole son domaine d’intervention.

Ces éléments viennent renforcer la confusion qui a pu naître dans l’esprit des éleveurs au travers de la promotion que l’association GDS fait de son activité et qui sont développées dans les conclusions de son conseil dans les termes suivants : "bras technique de l’Etat" dans la mise en œuvre "de la politique sanitaire, en mesure de prendre en charge des missions de service public auparavant mises en œuvre par les services administratifs ou faisant l’objet de délégation spécifiques en faveur des GDS", alors que cet organisme à vocation sanitaire ne dispose nullement d’un monopole légal lui permettant d’imposer une adhésion.

L’association GDS dispose en outre d’une position de force liée au nombre d’adhérents qu’elle revendique (1160 selon elle) au regard du nombre d’adhérents de la coopérative concernée (184).

L’Association GDS et la SARL FARAGO soutiennent que leurs statuts leur permettent d’exercer des activités licites, conformes à leur objet social et que GDS (qui ne vend ni produits ni prestations en hygiène offert par la société FARAGO 35 - selon leurs conclusions) mais ne peuvent soutenir que la société FARAGO n’a rien en commun avec le domaine d’intervention de GDS BRETAGNE alors :

  • que le Directeur Général de GDS BRETAGNE est le gérant de la SARL FARAGO 22 (pièce22)
  • que le Directeur opérationnel de GDS BRETAGNE est le gérant de la SARL FARAGO 35.
  • que le responsable technique - expert en biosécurité de GDS BRETAGNE est le responsable du groupe "formation-information″ GDS FRANCE-FARAGO.  

Par ailleurs la SARL FARAGO ILLE ET VILAINE est localisée à la même adresse que l’Antenne GDS BRETAGNE (zone Atalante Champeaux à Rennes) et il résulte suffisamment du procès-verbal de constat établi le 20 novembre 2015 par Maître DELANOË qu’une demande de produits effectuée auprès de GDS par téléphone, est renvoyée par bascule téléphonique, à un responsable commercial de la SARL FARAGO laquelle assure la livraison du produit et l’émission de la facture.

Il existe ainsi une imbrication entre GDS et la société FARAGO ;

Ainsi, alors que l’éleveur est convaincu qu’il doit adhérer à une association labellisée Organisme à Vocation Sanitaire, il se trouve renvoyé pour l’acquisition de produits, à une société commerciale.

Cette pratique de dérivation vers une société commerciale est de nature trompeuse, l’adhérent pouvant légitimement supposer qu’il bénéficie des avantages liés au caractère associatif de la structure et échappe ainsi à un circuit commerciale classique.

Le dommage imminent que la coopérative souhaite éviter est la fuite de ses adhérents susceptibles de considérer que l’adhésion à l’association GDS est obligatoire, rendant ainsi inutile le maintien de l’adhésion à la coopérative qui offre, pour partie des prestations identiques, ce qui à terme met en péril l’existence même de la coopérative.

Ce dommage imminent est parfaitement caractérisé dans un contexte où l’association GDS fait preuve d’un démarchage agressif et conquérant dans un but hégémonique en profitant de sa consécration réglementaire en qualité Organisme à Vocation Sanitaire (OVS)

Les mesures sollicitées présentent un caractère purement conservatoire puisqu’il s’agit de faire cesser les agissements trompeurs et d’informer les éleveurs.

L’équité commande de condamner l’association GDS à verser à la coopérative la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

STATUANT publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort.

INTERDISONS à l’Association Groupement de Défense Sanitaire de Bretagne de poursuivre sa compagne d’adhésion auprès des éleveurs de la filière avicole, sans mention claire et explicite du caractère facultatif de cette adhésion, sous astreinte de 2 000 € par infraction constatée.

ORDONNONS la publication de la présente ordonnance par extrait - comprenant l’ensemble de l’exposé des moyens et prétentions et pour la partie discussion et dispositif à partir du paragraphe "Sur l’existence d’un dommage imminent", jusqu’à la fin du dispositif - dans trois journaux ou revues au choix de la Coopérative des Fermiers de JANZE, aux frais de l’Association GDS BRETAGNE, sans que chacune des insertions ne puisse excéder la somme de 4000 € TTC

ORDONNONS la publication de la présente ordonnance par extrait - comprenant l’ensemble de l’exposé des moyens et prétentions et pour la partie discussion et dispositif à partir du paragraphe "Sur l’existence d’un dommage imminent", jusqu’à la fin du dispositif - sur la page d’accueil du site internet de l’association GDS BRETAGNE accessible à l’adresse http : //www.gds.bretagne/ pendant une durée de 30 jours à compter de sa première mise en ligne laquelle devra intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 500 € par jour de retard et sous astreinte de 5 000 € en cas d’irrespect de la durée de publication de 30 jours ou des modalités de publication

DISONS que cette publication sera faite en page supérieure de la page d’accueil du site, au-dessus de la ligne de flottaison, dans la partie centrale du premier écran de présentation qui s’affiche en appelant l’adresse : http//www.gds.bretagne/, de façon lisible et en caractères "time new roman" de taille 12, sans italique, de couleur noir sur fond blanc, sans mention ajoutée, dans un encadré de 468*120 pixels, en dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être précédé de la mention "COMMUNICATION JUDICIAIRE" en lettre capitale de taille 29 en noir sur fond blanc.

CONDAMNONS l’Association GDS BRETAGNE à verser à la Coopérative des fermiers de JANZE la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS l’Association GDS BRETAGNE aux entiers dépens comprenant les frais de sommation du 20 novembre 2015.


L’ordonnance de référé du 28/04/2016 bénéficie de l’exécution provisoire. Toutefois, elle est frappée d’appel à la demande de GDS BRETAGNE. La décision de référé est provisoire. Elle n’a pas autorité de la chose jugée sur le fond (CPC – Code de Procédure Pénale, Art 484 et 488 – al.1). Elle peut être remise en cause par appel devant la Cour.